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Direction de la séance |
Projet de loi programme pour la recherche (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 121 ) |
N° 59 15 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e) de l'article L. 421-3 du code de la recherche est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1. »
II. – Après l'article L. 952-14 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-14-1. - Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 952-3 ».
Objet
Cet article permet aux personnels de recherche et aux enseignants-chercheurs bénéficiant d'un temps partiel, d'être autorisés à exercer une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies respectivement pour les personnels de recherche à l'article L. 411-1 du code de la recherche et pour les enseignants-chercheurs à l'article L. 952-3 du code de l'éducation.
Cette mesure assouplit les conditions de mobilité des scientifiques vers le secteur privé. Il est en effet apparu que la mobilité à temps partiel devait être possible à côté de la mobilité à temps plein. Or jusqu'à présent la mobilité à temps partiel n'était permise que pour la mise à disposition et la délégation.