|
Direction de la séance |
Projet de loi programme pour la recherche (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 121 ) |
N° 49 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VALADE au nom de la Commission spéciale sur la recherche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
|||||||||
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les mots : « par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice ».