AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. RENAR et BILLOUT, Mme DAVID, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans toutes les instances représentatives de la société scientifique est appliquée la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le gouvernement présente chaque année au parlement un rapport établissant le bilan des mesures prises pour assurer et développer l'égalité entre les femmes et les hommes.

Objet

L'étude de la participation des femmes aux instances scientifiques est réalisée par l'Observatoire des sciences et des techniques avec le soutien financier de la Mission Parité pour la science et la technologie du ministère de la Recherche. Elle vise à étudier la représentation des femmes dans les instances des institutions de recherche, qu'il s'agisse d'instances en charge d'évaluation scientifique (des chercheurs, des laboratoires, des projets...), d'instances en charge d'élaboration de la stratégie des institutions (en terme d'orientation, de programmes, de priorités scientifiques...), et enfin d'instances administratives.

En effet, une participation des femmes à ces trois types d'instances est un enjeu majeur de la parité. Elle est le garant d'une évaluation équitable et juste, et aussi d'un choix d'orientations scientifiques qui prennent en considération aussi bien les préoccupations des hommes que celles des femmes scientifiques.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).