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Direction de la séance |
Projet de loi programme pour la recherche (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 121 ) |
N° 106 rect. 21 décembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 de la Commission spéciale sur la recherche présenté par |
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M. LAGAUCHE, Mme BRICQ, M. RAOUL, Mme BLANDIN, MM. BODIN, MICHEL, PICHERAL, SAUNIER, SUEUR, TODESCHINI, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 4 (Art. L. 114-3-5 du code de la recherche) |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 pour l'article L.114-3-5 du code de la recherche par les mots :
et les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
et les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
Objet
Il est important que certaines règles de déontologie soient définies - notamment en matière d'incompatibilité - par le pouvoir réglementaire, afin de garantir l'impartialité et l'indépendance des membres de l'AER.