|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité et développement des transports (1ère lecture) (URGENCE) (n° 9 , 14 ) |
N° 9 12 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 118-5 dans le code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée :
L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions.