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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité et développement des transports (1ère lecture) (URGENCE) (n° 9 , 14 ) |
N° 46 17 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, REINER, KRATTINGER, RAOUL, TESTON, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la possibilité de recours aux partenariats public-privé ne saurait en aucun cas constituer la solution à la crise actuelle de financement que connaît notre secteur ferroviaire, croulant sous le poids d'une dette abyssale. Ils s'interrogent par ailleurs sur les risques que de tels dispositifs de partenariat font peser sur les finances publiques locales. Les contrats tels qu'ils sont prévus par l'ordonnance du 17 juin 2004 peuvent placer les collectivités territoriales sous la coupe d'investisseurs privés s'octroyant une véritable rentre financière pouvant s'étaler sur 30, 40 ou 50 ans. Au final ce sont les finances des collectivités locales qui sont pénalisées. Raisons pour lesquelles les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer cet article.