AMENDEMENT

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.

L'article 29 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du livre II du code de l'aviation civile pour ce qui concerne la sûreté des vols et la sécurité de l'exploitation des aérodromes. L'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes a été publiée le 29 juillet 2005 au Journal officiel.

Le présent amendement a pour objet de ratifier cette ordonnance qui vise :

- à édicter la base juridique des textes réglementaires fixant les normes techniques applicables aux aérodromes, alors qu'un grand nombre d'entre eux vont être transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dans le cadre de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 précitée (article 1^er, introduction d'un article L. 211-2 dans le code de l'aviation civile) ;

- à introduire un dispositif de certification de la sécurité des aérodromes qui s'impose à tous les Etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), conformément aux dispositions de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale (article 1^er, introduction d'un article L. 211-3 dans le code de l'aviation civile) ;

- à améliorer les dispositions législatives relatives à la sûreté, en précisant les missions des différents intervenants sur les aérodromes et les conditions d'exécution des visites de sûreté (article 2 à 5) ; il s'agit notamment d'appliquer les recommandations préconisées par un rapport de l'Inspection générale de l'administration de novembre 2002 sur la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires parisiennes conduisant à modifier l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile (obligations des différents acteurs aéroportuaires, sous l'autorité des préfets) et l'article L. 282-8 du même code (conditions dans lesquelles les passagers et leurs bagages sont fouillés avant l'embarquement à bord des avions).

Toutes les dispositions prévues par ce texte sont rendues applicables aux aéroports situés dans les territoires des collectivités d'outre-mer.