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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité et développement des transports (1ère lecture) (URGENCE) (n° 9 , 14 ) |
N° 22 12 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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I - Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 742-11 du code du travail, il est inséré un article L 742-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 742-12 – L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II du présent code.
« Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en conseil d'Etat. »
II - En conséquence, dans l'intitulé du chapitre III du titre III, avant le mot :
communautaires
insérer les mots :
internationales et