|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité et développement des transports (1ère lecture) (URGENCE) (n° 9 , 14 ) |
N° 15 12 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
|||||||||
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 36 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots :« véhicules automobiles d'au moins deux essieux » sont remplacés par les mots : « véhicules motorisés ».