Les auteurs de cette motion considèrent que pour l'essentiel ce texte porte atteinte aux principes fondateurs de la sécurité sociale, principe de solidarité et d'égalité et aux principes fondamentaux contenus dans le préambule de la Constitution de 1946 qui font partie intégrante du bloc de constitutionnalité.

En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer irrecevable ce projet de loi.

Cet amendement vise à intégrer le déficit du BAPSA  dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale par symétrie avec le 3° de l'article 3 relatif à l'année 2005.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° le montant total des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat s'élevant à 1,5 milliards d'euros.

Dans le II de cet article, remplacer le montant :
1,5 milliards d'euros
par le montant :
2,2 milliards d'euros

Supprimer cet article.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales. Ce rapport analysera les modalités du financement du risque maladie et de la branche famille sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Il précisera les modalités de mise en place d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires dont le taux serait appliqué au chiffre d'affaires restant après déduction d'un montant de masse salariale.

Ce rapport indiquerait également comment le montant de masse salariale déductible pourrait être fonction d'une clef prenant en compte le nombre d'emplois temps plein multiplié par un certain nombre de salaires minimums interprofessionnels de croissance annuels.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle mise à contribution des ménages modestes : dans l'article 10, le gouvernement prévoit en effet une anticipation des prélèvements sociaux dus sur les PEL.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de Sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.

« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, sont associé au contrôle de ce ratio. »

Cet amendement vise à proposer une réelle réforme des cotisations patronales. Cette réforme de l'assiette des cotisations s'impose pour favoriser les entreprises à fort taux de main d'œuvre et les PME, augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques, mettre un frein à la spéculation financière et favoriser réellement les créations d'emplois, apportant ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit la possibilité, pour les personnes morales qui gèrent des établissements et services d'accueil, d'être, avec l'accord du président du Conseil Général, employeurs d'accueillants familiaux. Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent, un contrat de travail distinct du contrat d'accueil.

Or, lorsque c'est la personne accueillie qui est l'employeur de l'accueillant familial, elle bénéficie de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, prévue à l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile.

En revanche, la loi du 17 janvier 2002, alors même qu'elle offrait la possibilité aux personnes morales d'être employeur, ne leur a pas expressément étendu cette exonération de cotisations patronales.

Il en résulte un renchérissement important des coûts, qui rend très peu attractif l'accueil familial géré par les structures d'unités de vie et d'accueil familial, malgré l'intérêt d'un tel dispositif pour garantir un accueil familial de qualité.

Il s'agit donc de faire bénéficier les personnes morales des exonérations de cotisations patronales dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent une disposition de régression sociale, puisque les indemnisations de licenciement ou de départ anticipé à la retraite ont un caractère de dommages et intérêts et non de rémunération.

Rédiger comme suit le dernier paragraphe (IV) de cet article :
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, cet amendement vise à prévoir la même date d'application du nouveau dispositif pour tous les cas de rupture du contrat de travail.
Ainsi, ce nouvel article doit s'appliquer aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006, et non aux indemnités versées à partir de cette date mais correspondant à une rupture décidée antérieurement.

Supprimer le 2° du II de cet article.

Cet alinéa qui modifie l'alinéa 5 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tend à imposer aux partenaires sociaux dans la branche et l'entreprise une répartition fixe des cotisations de retraites complémentaires obligatoires, répartition définie par les accords nationaux interprofessionnels  (mentionnés à l'article. L. 921-4 du code de la sécurité sociale) qui ont institué l'AGIRC puis l'ARRCO.
La préoccupation des URSSAF est sans doute de ne pas appréhender de cotisations patronales sur les augmentations de salaires nets qui pourraient résulter du choix des partenaires sociaux d'instituer une répartition plus favorable au salarié des cotisations de retraites complémentaires que celles définies par les accords nationaux interprofessionnels.
Or, si les partenaires sociaux choisissent une autre répartition des cotisations que celles définies par les accords nationaux interprofessionnels, les URSSAF ne sont nullement lésées. Elles envisagent seulement un manque à gagner, manque à gagner d'ailleurs plafonné aux cotisations transférables. Or, dans des temps où l'effort requis par les partenaires sociaux pour financer les retraites devra nécessairement augmenter, il est paradoxal de décourager la prise en charge de cotisations salariales par l'entreprise.
La nouvelle rédaction de l'alinéa cinq de l'article 242-1 en complique l'application, alors même que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite loi Fillon) l'avait simplifié et clarifié. Qui plus est, on revient sur une disposition législative récente, alors que nombre d'entreprises ont passé des accords quasiment irréversibles en se fiant à cette nouvelle législation au moment même où, dans le domaine social, on prétend introduire une plus grande sécurité juridique avec le rescrit social, par exemple. Enfin, on borne, une fois encore, la liberté de négocier au niveau de la branche et de l'entreprise.
Pour les finances publiques au sens large, il n'est pas sûr que l'actuelle rédaction de l'article L. 242-1 ne leur soit pas plus favorable. En effet, ce qui serait « perdu » en cotisations sociales pourrait être plus que compensé, pour les cadres notamment, par l'augmentation du produit de l'IRPP. Or, ces prises en charge ne servent qu'exceptionnellement à accorder une augmentation uniforme des salaires (que les entreprises ne privilégient pas), mais le plus souvent à élargir la marge de négociation pour assouplir les forfaits jours des accords de RTT négociés avec les cadres. Tel pourrait être le cas par exemple pour Hewlett Packard France. La modification de l'alinéa 5 aboutirait dans cette espèce paradoxalement à pénaliser l'emploi.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale :

«Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre I^er du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. Sont également exclues les contributions mises à la charge des employeurs et versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.»

Compléter le texte proposé du 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois si, en application de l'article L. 212-15-3 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement ouvre la possibilité pour les salariés bénéficiaires d'un forfait en jours de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire, si cette majoration résulte de la prise en charge par l'employeur de cotisations salariales destinées au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations ainsi prises en charge sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa.

Il s'agit d'un amendement de repli.

Cet alinéa qui modifie l'alinéa 5 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tend à imposer aux partenaires sociaux dans la branche et l'entreprise une répartition fixe des cotisations de retraites complémentaires obligatoires, répartition définie par les accords nationaux interprofessionnels  (mentionnés à l'article. L. 921-4 du code de la sécurité sociale) qui ont institué l'AGIRC puis l'ARRCO.

La préoccupation des URSSAF est sans doute de ne pas appréhender de cotisations patronales sur les augmentations de salaires nets qui pourraient résulter du choix des partenaires sociaux d'instituer une répartition plus favorable au salarié des cotisations de retraites complémentaires que celles définies par les accords nationaux interprofessionnels.
Or, si les partenaires sociaux choisissent une autre répartition des cotisations que celles définies par les accords nationaux interprofessionnels, les URSSAF ne sont nullement lésées. Elles envisagent seulement un manque à gagner, manque à gagner d'ailleurs plafonné aux cotisations transférables.

Or, dans des temps où l'effort requis par les partenaires sociaux pour financer les retraites devra nécessairement augmenter, il est paradoxal de décourager la prise en charge de cotisations salariales par l'entreprise.
La nouvelle rédaction de l'alinéa cinq de l'article 242-1 en complique l'application, alors même que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite loi Fillon) l'avait simplifié et clarifié. Qui plus est, on revient sur une disposition législative récente, alors que nombre d'entreprises ont passé des accords quasiment irréversibles en se fiant à cette nouvelle législation au moment même où, dans le domaine social, on prétend introduire une plus grande sécurité juridique avec le rescrit social, par exemple. Enfin, on borne, une fois encore, la liberté de négocier au niveau de la branche et de l'entreprise.
Pour les finances publiques au sens large, il n'est pas sûr que l'actuelle rédaction de l'article L. 242-1 ne leur soit pas plus favorable. En effet, ce qui serait « perdu » en cotisations sociales pourrait être plus que compensé, pour les cadres notamment, par l'augmentation du produit de l'IRPP. Or, ces prises en charge ne servent qu'exceptionnellement à accorder une augmentation uniforme des salaires (que les entreprises ne privilégient pas), mais le plus souvent à élargir la marge de négociation pour assouplir les forfaits jours des accords de RTT négociés avec les cadres. Tel pourrait être le cas par exemple pour Hewlett Packard France. La modification de l'alinéa 5 aboutirait dans cette espèce paradoxalement à pénaliser l'emploi.
La présente adjonction vise à permettre, conformément à la politique suivie par le gouvernement depuis 2002 d'augmenter la latitude de négociation des partenaires sociaux et subséquemment d'accroître la liberté de choix des salariés en matière de RTT.

Les auteurs de cet amendement, tout en condamnant la dégradation des conditions professionnelles induites par la  distinction heures de travail/heures travaillées, souhaitent le maintien du caractère rétroactif de cette disposition.

La rétroactivité serait alors une contrepartie de la part des entreprises à l'effort financier sans cesse porté par les salariés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « , la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire »

II. 1° - Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 454-1, les montants : « 760 euros » et « 76 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 euros » et « 91 euros »

2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. »

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée in fine par les mots : « et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. »

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de ce « bonus exceptionnel », inégalitaire et préjudiciable en terme de rémunération.

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.

Le contexte actuel de déficit de la sécurité sociale ne permet pas de prévoir une telle exonération, qui constituera assurément une perte de cotisations pour les organismes sociaux, sans que l'on dispose de prévisions chiffrées.

I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du même code.

II. - La perte de recettes résultant de cette disposition est compensée par la majoration des droits inscrits à l'article 575 A du code général des impôts.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accord conclu en application de l'article L. 132-27 du code du travail visé au premier alinéa peut également prévoir le versement du bonus exceptionnel, en déterminer le montant et en définir les modalités d'attribution dans les conditions fixées par le présent article.

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

L'employeur notifie avant le 31 décembre 2006 à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le montant des sommes versées aux salariés en application du présent article, en précisant le montant par salarié.

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à titre principal » sont supprimés.

Le présent article a pour but de simplifier et de clarifier les règles d'affiliation au régime de sécurité sociale applicables aux collaborateurs occasionnels du service public et les stagiaires en entreprise.

En application du 21° de l'article L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent une activité occasionnelle pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un de leurs établissements publics administratifs ou d'un organisme privé en charge d'un service public administratif sont affiliées au régime général de sécurité sociale. Par dérogation à ce principe, les personnes qui exercent par ailleurs une activité non salariée peuvent cependant regrouper l'ensemble de leurs revenus et cotiser sur la totalité en tant que travailleurs non salariés dès lors que l'activité non salariée est exercée à titre principal et que l'activité exercée pour le compte du service public en constitue le prolongement.

A la fois contraignant et difficile à apprécier, le critère lié au caractère principal de l'activité indépendante s'est avéré peu adapté aux conditions d'exercice des activités visées, par nature occasionnelles et donnant lieu au versement d'une rémunération selon une périodicité très irrégulière. En pratique, le respect de cette condition écarte une grande partie des collaborateurs occasionnels du service public du bénéfice de l'option de rattachement, contraints à une double affiliation en cas d'exercice parallèle d'une activité indépendante : au régime général au titre de leur participation au service public et au régime des non salariés au titre de leur activité indépendante.

C'est pourquoi le présent article propose de supprimer la référence au caractère principal de l'activité et d'ouvrir le bénéfice de cette option à l'ensemble des collaborateurs qui exercent par ailleurs une activité non salariée.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la dernière phrase de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0,03% » est remplacé par le pourcentage : « 0,10% ».

Pour réduire le déficit de la sécurité sociale, il ne faut pas se limiter à contenir les dépenses, encore faut-il prévoir les recettes nécessaires : c'est l'objet de cet amendement.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan de réforme en vue de la simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques.

Comme l'a relevé l'année dernière la Cour des comptes, il est difficile pour les entreprises pharmaceutiques - et ce faisant aux citoyens, de mesurer leur contribution réelle à l'effort de rationalisation des dépenses de santé.

Il convient de mettre en place une règle du jeu claire qui permette à chacun de connaître par avance l'effort contributif demandé et ainsi ne pas multiplier et modifier les taxes, quasiment chaque année : le présent PLFSS prévoit une augmentation de la contribution assise sur les dépenses de publicité. Malgré son caractère exceptionnel, elle pourrait très bien être reconduite l'année prochaine en partie ou en totalité, voire augmentée.

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaire réalisé, le taux de la contribution est fixé à 1,96%.

Cet amendement vise à pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d'affaire en la maintenant à 1,96% et cela de façon définitive.

A la fin du VI de cet article, remplacer le pourcentage :

1,5%

par le pourcentage :

1,96%

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 137-7, les mots : « au 3° de l'article L. 225-1-1 et des » sont remplacés par le mot : « aux » ;

2° Au début du premier alinéa de l'article L. 138-20, après les mots : « Les contributions instituées aux articles », est insérée la référence « L. 137-6, ». Le deuxième alinéa de ce même article est supprimé.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du même code et émises après le 31 décembre 2005.

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle de la contribution instituée à l'article L. 137-6 du même code intervenues jusqu'au 31 mars 2006.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 32,50 % » est remplacé par le taux « 32,46 % ».

II. - L'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) une fraction de 1,88 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ».

III. - A l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le cinquième alinéa, un d) ainsi rédigé :

« d) une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et affectée au Fonds nationale d'aide au logement. »

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1^er janvier 2006.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription sur la liste des médicaments remboursables de médicaments n'apportant pas d'amélioration du service médical rendu et dressant la liste à jour des médicaments indiquant les niveaux d'amélioration du service médical rendu de chacune de leur indication.

Alors que l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription de médicament à ASMR (amélioration du service médical rendu) insuffisant est seulement possible si elle permet de réaliser une économie dans le coût du traitement médicamenteux, nous ne disposons actuellement d'aucun chiffre permettant de réaliser la balance coût/économie pour la sécurité sociale de l'inscription de ces médicaments sur la liste des médicaments remboursables.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale par les mots :

et au remboursement des aides publiques de toute nature perçues

Cet amendement vise à renforcer les mesures dissuasives de l'article à l'égard des employeurs ayant recours au travail dissimulé. Le dispositif ne prévoit que l'annulation des exonérations de cotisations en cas de constat d'une fraude. Le présent amendement propose d'aller plus loin en opérant le remboursement des aides publiques de toute nature indûment perçues.

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le montant des rémunérations dissimulées et le montant total des rémunérations soumises à cotisations ou contributions sur la même période

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le travail dissimulé soit considéré comme une faute de l'employeur dont le salarié est victime et non l'inverse. Il convient donc de rendre impossible une reconduite à la frontière du travailleur étranger employé de façon illégale.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, employé de façon illégale, ne soit pas doublement victime du travail dissimulé en risquant un réacheminement dans son pays d'origine.

Par ailleurs, l'article L. 626-1 limite le montant total des sanctions pécuniaires à l'encontre des employeurs ayant recours au travail dissimulé. C'est pourquoi il convient de le supprimer.

Compléter la dernière ligne du tableau du 1° de cet article par les dispositions suivantes :

Cet amendement a pour objet d'amorcer la réforme du financement de la sécurité sociale. Afin de financer les allégements de charges patronales, il porte augmentation de la TVA. Ces allégements devraient également être financés par une fraction de CRDS affectée directement à l'ACCOSS.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit cumulé du Fonds de solidarité vieillesse.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la dette inscrite à son bilan d'ouverture et des déficits prévus pour les exercices 2005 et 2006, ainsi que sur les scénarios envisageables pour résorber ce déficit à compter de l'année 2007.

Rédiger ainsi les II et III de cet article :

II. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 723-46 du code rural sont supprimés.

III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1^er janvier 2008.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

sa

par le mot :

la

La création de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens est en cours de réalisation dans le cadre de la réforme du mode de financement du régime spécial. Elle assurera le service des prestations ainsi que le recouvrement des contributions et cotisations.

Il apparaît nécessaire d'autoriser cette future caisse de retraite à recourir à des ressources non permanentes.

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi rédigé :

« Art. L. 251-2 - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais concerne :

« 1° Les frais définis aux 1°, 2°,4°, 6°, 7°et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;

« 2° Le forfait journalier, instauré par l'article L. 174-4 du même code. »

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 qui a instauré un ticket modérateur pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat et à revenir à la rédaction initiale de l'article L. 251-2 du code de l'action social et des familles.

Cette disposition législative instaure un véritable ticket d'exclusion pour des personnes dont les ressources sont très faibles et rend leur accès aux soins impossible. Le montant du ticket modérateur doit être défini par un décret d'application non publié à ce jour.

Le gouvernement a sous le coude un décret qui permettrait la mise en application de cette disposition législative mettant fin à la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l'AME.

Cet amendement a pour effet de priver de fondement législatif ce décret en préparation.

Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le premier alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La revalorisation du montant des indemnités journalières est indexée sur l'évolution générale des salaires. »

Cet amendement tend à mettre un terme à la baisse du pouvoir d'achat des titulaires de revenu de remplacement.

Afin de favoriser une couverture optimale du territoire national par les professionnels de santé, il paraît nécessaire de prendre en compte l'évolution du coût des carburants dans leurs déplacements. Le présent amendement a pour objet le dépôt d'un rapport analysant cette question.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2005, un rapport d'évaluation sur l'application du dispositif du médecin référent.

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

médiateur

par le mot :

conciliateur

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont également applicables en cas de défaut d'affichage visible et lisible par les médecins de leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle et leur droit à dépassement permanent, ainsi que leurs honoraires ou fourchettes d'honoraires »

Tout en respectant la souplesse instaurée par l'article 27, les auteurs de cet amendement souhaitent limiter la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet ou du centre de santé à l'indisponibilité du médecin traitant désigné dans un souci de respect de la coordination des soins.

Rédiger comme suit le III de cet article :

III - 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le médecin traitant exerce dans un cabinet de groupe ou dans un centre de santé, son remplacement peut, en cas d'indisponibilité, être assuré par un autre médecin exerçant dans le cabinet ou le centre. Dans ce cas, le médecin qui assure le remplacement est considéré comme médecin traitant pour l'assuré. »

2° Au dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régime de base d'assurance maladie, », sont insérés les mots : « ou auprès du médecin remplaçant en cas d'indisponibilité du médecin traitant ».

L'article 27 prévoit que les médecins exerçant au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé puissent être conjointement désignés comme médecins traitants. Un amendement à l'assemblée nationale a limité cette possibilité dans le cadre de la même spécialité.

Notre amendement vise tout en respectant la souplesse instaurée par l'article 27, à éviter les difficultés d'application de cette désignation conjointe.

A cette fin, il propose de limiter à l'indisponibilité du médecin traitant choisi la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet ou du centre de santé.

Le paragraphe V de l'article 27, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale précise que la rémunération forfaitaire annuelle dont bénéficient les médecins libéraux exerçant dans des zones urbaines ou rurales, où est constaté un déficit en matière d'offres de soins et dans lesquelles sont mis en place des dispositifs d'aides à l'installation, peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice, notamment pour favoriser l'exercice regroupé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Union nationale des professions de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Le montant de cette contribution est défini par l'accord mentionné à l'article L. 162-1-13 ou à défaut par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'Union nationale des professions de santé a été créée par la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 et installée début juillet 2005. Elle représente l'ensemble des professions de santé libérales. Elle a pour mission de négocier avec l'assurance maladie les accords conventionnels interprofessionnels ; plus largement, elle est le lieu de discussions des sujets communs à plusieurs professions de santé, concernant par exemple l'élaboration de recommandations d'accord de bonne pratique.

S'agissant d'un organisme dont la composition est fixée par les pouvoirs publics, ses membres demandent que le financement du fonctionnement soit assuré au moins en partie par une contribution publique. Il paraît opportun que le montant de cette contribution puisse être discutée avec l'assurance maladie dans le cadre de l'accord interprofessionnel négocié avec la profession. En l'absence d'accord, c'est le ministre chargé de la sécurité sociale qui fixera ce montant.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :

1° Dans le premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée.

2° Dans le deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen ».

II. L'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeure en vigueur, respectivement pour chacune des professions concernées, jusqu'à la publication des dispositions conventionnelles prises en application du 2° du I.

III. L'article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-12- L'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique ainsi que les soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais. »

L'examen bucco-dentaire de prévention (EBD) obligatoire pour les enfants dans l'année suivant leur sixième et leur douzième anniversaire a été introduit par l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

Par ailleurs, dans le cadre des négociations conventionnelles en cours avec les chirurgiens dentistes, et conformément aux orientations du conseil de l'UNCAM du 17 mars 2005, la CNAMTS envisage d'améliorer le dispositif de prévention dans la prochaine convention dentaire et de réformer le bilan bucco-dentaire (BBD).

Dans une perspective de mise en cohérence de ces deux dispositifs ayant les mêmes objectifs, il est proposé de transférer la mise en œuvre de l'EBD aux partenaires conventionnels. Ainsi la mise en œuvre de l'EBD prévu par la LFSS 2002 pourrait prendre la forme d'un redéploiement du BBD.

Afin que ce transfert de compétence ne retarde pas l'entrée en vigueur de l'EBD prévue au 1^er janvier 2006, l'amendement prévoit que le ministre reste compétent pour prendre les arrêtés prévus par l'actuelle législation jusqu'à la publication des dispositions conventionnelles afférentes à l'examen (accord interprofessionnel ou conventions).

Enfin cet amendement permet la prise en charge à 100% des soins consécutifs à l'examen de prévention bucco-dentaire. En effet, la loi prévoyait que l'examen lui-même ne donnait pas lieu à contribution financière de la part des familles, mais elle ne prévoyait que la dispense d'avance de frais pour les soins consécutifs. L'amendement présenté, en supprimant tout obstacle financier à la réalisation des soins nécessaires, donne de meilleures chances d'efficacité à un dispositif préventif.

Cet amendement tend à répondre au souci de la commercialisation de médicament dont l'effet thérapeutique est nul ou insuffisant. Soit il est efficace, ou alors qu'aucun autre produit ne peut s'y substituer, auquel il doit être remboursé. Soit il est inefficace, ou modérément et un autre produit améliore le SMR, auquel cas ce médicament doit être retiré.

Les auteurs de cet amendement refusent toute disposition de déremboursement (même partiel) des médicaments.

Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots :

mais conservent une utilité médicale en raison de l'absence d'alternative médicamenteuse et des risques de transfert de prescription sur d'autres médicaments.

L'amendement précise les critères que devront remplir les spécialités bénéficiant du taux de remboursement à 15 %. Il assure un fondement objectif et vérifiable aux décisions prises par l'arrêté ministériel prévu au 2eme alinéa du I de ce même article.

Cet amendement vise à proposer des mesures en faveur d'une meilleure présence de professionnels de santé sur le territoire.

L'article 29 prévoit de ne pas pénaliser, via le dispositif du médecin traitant, les patients d'un médecin généraliste nouvellement installé dans une région déficitaire au niveau de la présence de professionnels de santé. Au-delà de montrer la faillite du dispositif du médecin traitant, cet amendement vise à étendre ce principe de non sanction à l'installation nouvelle d'un spécialiste, puisqu'un médecin spécialiste peut être désigné comme médecin traitant par un assuré.

Après les mots :

médecin généraliste

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale :

nouvellement installé en exercice libéral

Afin de lutter contre les déserts médicaux, la dérogation au parcours de soins doit bénéficier aux patients qui consultent de jeunes médecins s'installant pour la première fois, mais également à ceux qui consultent chez des médecins déjà expérimentés mais nouvellement installés, soient parce qu'ils ont choisi de reprendre une activité libérale, soit parce qu'ils ont changé de lieu d'exercice.

Les auteurs de cet amendement, dans un souci de cohérence, souhaitent que les centres de santé qui s'implantent dans des zones déficitaires, ne soient pas pénalisés via le dispositif du médecin traitant.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinquième à huitième alinéas de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement vise à pouvoir aménager le numerus clausus en matière de création de pharmacies au profit des zones périurbaines qui en sont dépourvues et dont la population est inférieure à 2500 habitants.

Le plan « Hôpital 2007 » vise à plonger les établissements de santé de la sphère du sanitaire stricto sensu dans la sphère de l'économie et de l'entreprise. Ne répondant pas à un impératif sanitaire ni à la situation réelle des établissements publics de santé étranglés financièrement, ce glissement s'enracine dans une vision idéologique et comptable de l'offre publique de soins en décalage avec la réalité sanitaire du terrain.

Proche dans sa conception et sa technique de la tarification à la pathologie, cette mise en œuvre est lourde de conséquences pour les malades et pour les professionnels de santé. Dangers de sélection des malades et dangers de concurrence intra et inter-pôles hospitaliers très nocive à la qualité des soins. De plus, sa mise en place effective porte en elle une atteinte à l'offre nationale et publique de soins et à la couverture sanitaire homogène du territoire.

Cet amendement vise à supprimer la poursuite de la mise en œuvre du plan « Hôpital 2007 » et la T2A, ainsi que la convergence de traitement entre les cliniques et l'hôpital.

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° - Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - A titre transitoire, pour les années 2006 et 2007, l'Etat fixe la liste des spécialités

pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensé aux patients

hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de soins de suites ou de

réadaptation qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes

obligatoires d'assurance maladie en sus de leur dotation ou des tarifs des prestations. »

La tarification à l'activité n'est pas applicable aux établissements de santé exerçant des activités de soins de suite ou de réadaptation qui demeurent soumis soit à une dotation annuelle de financement soit à un objectif quantifié national. Cependant, leur financement actuel est le plus souvent en inadéquation par rapport à la réalité de leur activité notamment au regard des molécules prescrites, comme les anticancéreux, qui sont particulièrement onéreuses et ne peuvent être financées en sus comme c'est le cas en court séjour. La mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans le court séjour a contribué à accentuer ce phénomène avec des patients qui arrivent de plus en plus précocement en soins de suite avec un suivi et des traitements particulièrement coûteux. Ces tensions budgétaires peuvent amener les Unités de soins de suite et de réadaptation a ne pas admettre des patients nécessitant des thérapeutiques onéreuses, car les structures ne sont pas dotées pour les frais de pharmacie élevés. La transposition de la tarification à l'activité dans ce secteur permettra d'ajuster le financement à la réalité de l'activité mais le modèle applicable est toujours à l'étude et son application ne saurait être envisagée pour 2006. Aussi, à titre transitoire, est-il proposé de ménager la possibilité d'un financement en sus des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations particulièrement onéreux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article 23 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée de deux mois » sont supprimés ;

2° Au même alinéa, les mots : « en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l'impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en œuvre de cette nouvelle classification » sont supprimés ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces avances de trésorerie peuvent être consensties jusqu'au 31 décembre 2005, elles accompagnent les réformes de la tarification à l'activité et de la classification commune des actes médicaux en remédiant aux difficultés de transmission par voie électronique et aux difficultés de traitement des bordereaux de facturation. »

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Dans le troisième alinéa du 2° de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, est complétée par les mots : « excepté en cas d'inobservation des modalités de facturation des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 162-32 du même code ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établi conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'assurance maladie ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le III de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe III bis ainsi rédigé :

« III bis - Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de santé visés à l'article L. 162-22-6, des pharmaciens et des distributeurs de produits ou prestations, dans le respect des règles déontologiques, aux contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments, produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie. »