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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 137 rect. 17 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et GOUSSEAU et M. CAMBON ARTICLE 36 BIS |
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entrent en vigueur au 1er juillet 2006. »
Objet
En l'absence de texte d'application paru à ce jour, les modifications effectuées pour mettre en conformité les contrats avec l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas pu intégrer la prise en charge des prestations de prévention.
Un délai de 6 mois est nécessaire pour mettre au point le cadre réglementaire de cette disposition qui devra être intégrée dans tous les contrats santé « responsables ».
Il est également proposé de faciliter l'intégration de la prise en charge des prestations de prévention en prévoyant que cette modification intervient au moment du renouvellement du contrat.