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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

N° 99

16 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CLÉACH


ARTICLE 9


Supprimer le VII de cet article.

Objet

Cf. amendement n° 97.