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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 98 16 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CLÉACH ARTICLE 9 |
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I. - Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV - L'article L. 441-1-4 est abrogé.
II. - En conséquence, dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :
L. 441-1-4
par la référence :
L. 441-1-2
Objet
Cf. amendement n° 97.