Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

N° 94

15 novembre 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre III
Autres dispositions