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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 496 21 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 157 du Gouvernement présenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi le 3° de l'amendement n° 157 :
3° Après cet alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables :
« – aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;
« – aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;
« – aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an ;
« – aux unités foncières de moins de 1.000 mètres carrés. »