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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 494 rect. 22 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
construction d'un programme de logements
par les mots :
réalisation d'un programme de logements par création de logements neufs ou par changement de destination d'un bâtiment non destiné au logement ou par réhabilitation d'un bâtiment destiné au logement et à l'abandon
Objet
L'amendement n° 16 prévoit que l'obligation d'affecter une partie d'un programme de construction à des logements sociaux s'applique non seulement en cas de construction neuve, mais également en cas de réalisation de logements dans l'ancien.
Le présent amendement vise à préciser la notion de « réalisation de logements » pour éviter les contentieux inutiles.