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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 491 21 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Supprimer le deuxième alinéa de l'amendement n° 40.
Objet
Il n'est pas possible de « réouvrir » du droit de priorité des communes dans le cas où l'Etat vendrait le bien à un prix inférieur à celui fixé par les domaines ou le juge de l'expropriation. En effet, une telle vente serait illégale.