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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 490 21 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par trois alinéas ainsi rédigés :
« c) lorsque la construction est située sur le domaine public ;
« d) lorsque la construction est située dans un site classé ou un parc naturel ;
« e) lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude. »
Objet
Se justifie par son texte même.