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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 442 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 9 |
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être pourvu au logement du demandeur visé aux troisième et quatrième alinéas du présent article par la mise à disposition d'un relogement dans une résidence sociale, un logement-foyer ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que par la mise à disposition d'un logement conventionné, social ou privé, correspondant aux caractéristiques du ménage au regard des plafonds de loyer et de ressources.
« Il peut être pourvu au logement du demandeur visé aux troisième et quatrième alinéas du présent article par la mise à disposition d'un relogement dans une résidence sociale, un logement-foyer ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que par la mise à disposition d'un logement conventionné, social ou privé, correspondant aux caractéristiques du ménage au regard des plafonds de loyer et de ressources.
Objet
Cet amendement vise à corriger et à préciser la rédaction du VII de l'article qui prévoit l'organisation et le fonctionnement des commissions de médiation.
Ainsi le présent amendement attribue la présidence des commissions au représentant de l'Etat. Ces commissions sont composées de trois collèges répartis en parts égales.
Par ailleurs, cet amendement prévoit qu'il revient au service du préfet s'assumer le secrétariat et les moyens pour réaliser des enquêtes.
Ensuite cet amendement modifie le troisième alinéa pour que , d'une part, le préfet tienne compte des capacités d'accueil des logements des bailleurs et des objectifs de mixité avant d'obliger un bailleur social à loger un demander prioritaire. Il prévoit également que le préfet doit tenir compte de l'avis du maire concerné. Enfin, le préfet doit préciser avec sa demande les moyens éventuellement nécessaires pour prévoir un accompagnement social jugé nécessaire.
Enfin, cet amendement prévoit que cet article s'applique tant aux logements aidés du secteur HLM que ceux du privé.
Ainsi le présent amendement attribue la présidence des commissions au représentant de l'Etat. Ces commissions sont composées de trois collèges répartis en parts égales.
Par ailleurs, cet amendement prévoit qu'il revient au service du préfet s'assumer le secrétariat et les moyens pour réaliser des enquêtes.
Ensuite cet amendement modifie le troisième alinéa pour que , d'une part, le préfet tienne compte des capacités d'accueil des logements des bailleurs et des objectifs de mixité avant d'obliger un bailleur social à loger un demander prioritaire. Il prévoit également que le préfet doit tenir compte de l'avis du maire concerné. Enfin, le préfet doit préciser avec sa demande les moyens éventuellement nécessaires pour prévoir un accompagnement social jugé nécessaire.
Enfin, cet amendement prévoit que cet article s'applique tant aux logements aidés du secteur HLM que ceux du privé.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.