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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 441 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 9 |
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Après avis de la commission et du maire de la commune concernée, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte des capacités d'accueil des défavorisés et de l'occupation sociale des logements de différents bailleurs, au regard des objectifs de mixité sociale tels qu'ils figurent dans l'accord collectif, mettre en demeure un organisme bailleur de logements sociaux ou privés conventionnés de loger, dans un délai qu'il détermine, un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Cette décision de mise en demeure est motivée et précise les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de cette mise en demeure.
« Après avis de la commission et du maire de la commune concernée, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte des capacités d'accueil des défavorisés et de l'occupation sociale des logements de différents bailleurs, au regard des objectifs de mixité sociale tels qu'ils figurent dans l'accord collectif, mettre en demeure un organisme bailleur de logements sociaux ou privés conventionnés de loger, dans un délai qu'il détermine, un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Cette décision de mise en demeure est motivée et précise les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de cette mise en demeure.
Objet
Cet amendement vise à corriger et à préciser la rédaction du VII de l'article qui prévoit l'organisation et le fonctionnement des commissions de médiation.
Ainsi le présent amendement attribue la présidence des commissions au représentant de l'Etat. Ces commissions sont composées de trois collèges répartis en parts égales.
Par ailleurs, cet amendement prévoit qu'il revient au service du préfet s'assumer le secrétariat et les moyens pour réaliser des enquêtes.
Ensuite cet amendement modifie le troisième alinéa pour que , d'une part, le préfet tienne compte des capacités d'accueil des logements des bailleurs et des objectifs de mixité avant d'obliger un bailleur social à loger un demander prioritaire. Il prévoit également que le préfet doit tenir compte de l'avis du maire concerné. Enfin, le préfet doit préciser avec sa demande les moyens éventuellement nécessaires pour prévoir un accompagnement social jugé nécessaire.
Enfin, cet amendement prévoit que cet article s'applique tant aux logements aidés du secteur HLM que ceux du privé.
Ainsi le présent amendement attribue la présidence des commissions au représentant de l'Etat. Ces commissions sont composées de trois collèges répartis en parts égales.
Par ailleurs, cet amendement prévoit qu'il revient au service du préfet s'assumer le secrétariat et les moyens pour réaliser des enquêtes.
Ensuite cet amendement modifie le troisième alinéa pour que , d'une part, le préfet tienne compte des capacités d'accueil des logements des bailleurs et des objectifs de mixité avant d'obliger un bailleur social à loger un demander prioritaire. Il prévoit également que le préfet doit tenir compte de l'avis du maire concerné. Enfin, le préfet doit préciser avec sa demande les moyens éventuellement nécessaires pour prévoir un accompagnement social jugé nécessaire.
Enfin, cet amendement prévoit que cet article s'applique tant aux logements aidés du secteur HLM que ceux du privé.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).