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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 431 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 10 |
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Compléter le texte proposé par le V de cet article, pour le premier alinéa de l'article L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 441-3, L. 441-13, L. 472-1-2 et L. 481-3, un décret au Conseil d'État fixe les catégories de logements auxquels, compte tenu de leur niveau de loyer, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables. »
Objet
Le présent amendement vise à exonérer du supplément de loyer de solidarité :
- les logements financés à l'aide de PLS, car les loyers plafonds de ces logements sont supérieurs de 50% aux plafonds de loyers des logements financés à l'aide de PLUS,
- la part de logements financés à l'aide de PLUS dont les loyers plafonds sont majorés de 33%,
- les logements acquis et conventionnés par les bailleurs sociaux et dont les loyers sont supérieurs aux plafonds des loyers des logements financés à l'aide de PLUS.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.