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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 294 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 10 |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
et un organisme
insérer les mots :
et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département signataire,
Objet
Cet amendement prévoit que les EPCI ou les départements délégataires des aides à la pierre puissent également être parties à une convention globale du patrimoine.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.