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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 288 rect. bis 22 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Apèrs l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte non tenu du programme national de rénovation urbaine, 42 000 logements sociaux seront construits.
Dans les départements d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte non tenu du programme national de rénovation urbaine, 42 000 logements sociaux seront construits.
Objet
Il s'agit d'étendre à l'outre-mer la programmation de constructions de logements sociaux du plan de cohésion sociale.