AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. DELFAU, FORTASSIN et André BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les terrains détenus depuis plus de cinq ans, cette valeur peut être augmentée dans la limite de 10 euros par mètre carré pour les terrains de plus de 1000 mètres carrés, et de 20 euros au-delà. »

Objet

L'article 54 de la loi SRU avait donné aux conseils municipaux la possibilité de majorer la taxe foncière sur le non bâti de 0,76 euro. Le présent amendement a pour objet d'amplifier le dispositif de la loi SRU. Afin d'éviter l'immobilisation du foncier constructible, il donne la possibilité au conseil municipal de majorer dans la limite de 10 euros par mètre carré la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles de plus de 1 000 mètres carrés situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme et détenus depuis plus de cinq ans. Cette majoration est elle-même majorée de 10 euros pour les terrains de plus de 1 000 mètres carrés afin de renforer la lutte contre la spéculation immobilière.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.