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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 259 rect. 25 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. – Il est créé, sur les dépôts effectués sur les livrets d'épargne centralisés par la Caisse des Dépôts, une ligne prioritaire de financement du logement locatif social.
Les prêts financés par cette ligne sont assortis d'un taux d'intérêt au plus égal au taux de rémunération des livrets d'épargne.
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Le financement du logement social doit être rendu plus facile et moins coûteux. C'est le sens de cet amendement.