|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 258 18 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 |
|||||||||
Avant l'article10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Objet
Cet amendement abroge le supplément de loyer de solidarité qui nuit à la mixité sociale.