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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 254 18 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts par les mots :
lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique.
Objet
Cet amendement vise à préciser le cadre d'application de l'exonération à la CRL prévue par l'article 7.