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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 242 18 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots :
ou par des organismes agréés par lui
Objet
Amendement de précision.