|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 224 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
Objet
Cet amendement tend à instaurer une pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 10 vers un article 2).