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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 221 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Avant le paragraphe I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. »
Objet
Cet amendement vise à donner au représentant de l'Etat le pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 10 vers un article 2).