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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 219 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. »
Objet
La clarification doit être faite sur la nature des logements construits en zone urbaine.
C'est le sens de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 1er vers un article 2).