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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

N° 21

15 novembre 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

Supprimer le VIII de cet article.