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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 197 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEILLIER, MOULY et de MONTESQUIOU ARTICLE 11 |
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots (deux fois) :
d'eau
insérer les mots :
ainsi que de services téléphoniques
d'eau
insérer les mots :
ainsi que de services téléphoniques
Objet
L'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles ouvre le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité pour toute personne éprouvant des difficultés particulières. Il assure un service restreint si les factures ne sont pas payées.
Le projet de loi ajoute à cette protection en proposant qu'aucune interruption ne puisse intervenir durant la trêve hivernale si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne se sont pas opposés à la mesure.
Cependant la tournure négative de la phrase rend son interprétation incertaine.
D'abord, elle ne concerne pas la fourniture des services téléphoniques. Est-ce un oubli ou un traitement exceptionnel ? Pourtant, le 2ème paragraphe de l'article L. 115-3 prévoit le maintient d'un service téléphonique restreint durant l'examen de la demande d'aide de la collectivité. L'importance du service téléphonique est également soulignée par la précision qu'apporte cet article sur le service restreint qui « comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Ensuite l'amendement vise à imposer une obligation d'information des services sociaux aux distributeurs chaque fois qu'ils envisagent l'interruption de leur service pour non paiement des factures, leur donnant un véritable rôle d'alerte. Car en effet, la mesure créée par le présent projet de loi n'a réellement d'efficacité que si elle concerne une personne ou une famille qui n'a pas encore pris contact avec les services sociaux. Sans quoi sa situation devrait déjà être connue du service social informé. Et dans les deux cas, on voit mal comment le service social peut avaliser une telle mesure d'interruption.
Les négociations permettant l'apurement de la dette du consommateur pourraient ainsi mieux être garanties tout comme l'accompagnement des personnes et leur accès aux aides auxquelles ils ont droit de part les difficultés qu'ils rencontrent. Cette obligation existe déjà pour les services d'électricité, elle pourrait être étendu aux distributeurs d'eau, de gaz et du service téléphonique. Elle pourrait également conditionner l'interruption de la fourniture du service toute l'année et non pas uniquement durant la trêve hivernale.
Toutefois, l'efficacité de l'obligation d'information dépend également du temps de réaction de ces services. Cette mesure ne doit en aucun cas octroyer un délai supplémentaire à la personne au seul effet de grossir sa dette, gagner quelque mois ne fait dans ce cas qu'aggraver sa situation.
Le projet de loi ajoute à cette protection en proposant qu'aucune interruption ne puisse intervenir durant la trêve hivernale si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne se sont pas opposés à la mesure.
Cependant la tournure négative de la phrase rend son interprétation incertaine.
D'abord, elle ne concerne pas la fourniture des services téléphoniques. Est-ce un oubli ou un traitement exceptionnel ? Pourtant, le 2ème paragraphe de l'article L. 115-3 prévoit le maintient d'un service téléphonique restreint durant l'examen de la demande d'aide de la collectivité. L'importance du service téléphonique est également soulignée par la précision qu'apporte cet article sur le service restreint qui « comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Ensuite l'amendement vise à imposer une obligation d'information des services sociaux aux distributeurs chaque fois qu'ils envisagent l'interruption de leur service pour non paiement des factures, leur donnant un véritable rôle d'alerte. Car en effet, la mesure créée par le présent projet de loi n'a réellement d'efficacité que si elle concerne une personne ou une famille qui n'a pas encore pris contact avec les services sociaux. Sans quoi sa situation devrait déjà être connue du service social informé. Et dans les deux cas, on voit mal comment le service social peut avaliser une telle mesure d'interruption.
Les négociations permettant l'apurement de la dette du consommateur pourraient ainsi mieux être garanties tout comme l'accompagnement des personnes et leur accès aux aides auxquelles ils ont droit de part les difficultés qu'ils rencontrent. Cette obligation existe déjà pour les services d'électricité, elle pourrait être étendu aux distributeurs d'eau, de gaz et du service téléphonique. Elle pourrait également conditionner l'interruption de la fourniture du service toute l'année et non pas uniquement durant la trêve hivernale.
Toutefois, l'efficacité de l'obligation d'information dépend également du temps de réaction de ces services. Cette mesure ne doit en aucun cas octroyer un délai supplémentaire à la personne au seul effet de grossir sa dette, gagner quelque mois ne fait dans ce cas qu'aggraver sa situation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.