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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 191 17 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 10 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 441-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Préfet peut délimiter des zones dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation du paiement du supplément de loyer de solidarité dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Il est déjà prévu par la loi que le supplément de loyer de solidarité n'est pas du dans les zones de revitalisation rurale et les quartiers classés en zones urbaines sensibles. Dans un souci de préserver la mixité sociale, il parait opportun de permettre au Préfet de ne pas appliquer le dit sur loyer dans des zones qu'il déterminera.