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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 190 17 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 9 |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. »
Objet
Lorsque l'accord intercommunal n'a pas été signé par un organisme disposant d'un parc locatif social dans les délais impartis et que le Préfet désigne à l'organisme des personnes prioritaires qu'il doit loger, il parait nécessaire qu'il prévoit également l'accompagnement social de ces publics prioritaires.