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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 156 rect. 22 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIRAPOULLÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des logements sociaux subventionnés par une aide publique aux bailleurs ou aux personnes accédant à la propriété et soumise à des conditions de ressources. »
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des logements sociaux subventionnés par une aide publique aux bailleurs ou aux personnes accédant à la propriété et soumise à des conditions de ressources. »
Objet
Dans les départements d'outre-mer, bon nombre de communes doivent s'acquitter de pénalités consécutives à la non-application de l'article 55 de la loi dite « SRU », car elles n'atteignent pas les 20 % de logements sociaux.
Or, pourtant, paradoxalement, ces communes ont construit un nombre très important de logements sociaux et dépassent parfois même les 20 % requis.
Ce paradoxe s'explique par la non prise en compte des caractéristiques de logements sociaux spécifiques aux départements d'outre-mer, et qui n'existent pas en Métropole : L.E.S. ( logement évolutif social, accession à la propriété), L.L.S. et L.L.T.S., logements locatifs sociaux ou très sociaux sans conventionnements, et construits par des S.E.M. le plus souvent.
Le présent amendement vise à réparer cet oubli dans la législation en vigueur.
Or, pourtant, paradoxalement, ces communes ont construit un nombre très important de logements sociaux et dépassent parfois même les 20 % requis.
Ce paradoxe s'explique par la non prise en compte des caractéristiques de logements sociaux spécifiques aux départements d'outre-mer, et qui n'existent pas en Métropole : L.E.S. ( logement évolutif social, accession à la propriété), L.L.S. et L.L.T.S., logements locatifs sociaux ou très sociaux sans conventionnements, et construits par des S.E.M. le plus souvent.
Le présent amendement vise à réparer cet oubli dans la législation en vigueur.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel avant l'article 9).