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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 111 16 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme par les mots :
dans le respect des objectifs de mixité sociale.