|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 109 16 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
Remplacer le premier alinéa du III de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – L'article L. 123-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Dans les zones urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :