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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 9 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois Article 3 (Art. L. 212-4 du code du patrimoine) |
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Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots :
modalités de communication et d'accès aux documents déposés
par les mots :
conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès