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Projet de loi

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(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)

N° 75

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


Article 3

(Art. L. 212-3 du code du patrimoine)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, après les mots :

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