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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 71 7 janvier 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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A. Dans le I de l'amendement n° 13, remplacer les mots :
le groupement de collectivités territoriales
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
B. Dans le II du même texte, remplacer les mots :
du groupement de collectivités territoriales
par les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
L'amendement n°13 est le quatrième d'une série de six (amendements n°8, 10, 12, 13, 39 et 45) qui visent à prendre en compte l'existence des groupements de collectivités territoriales dans la définition du régime juridique et des modalités de gestion des archives locales.
Les dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine, que l'amendement n° 13 modifie, concernent les conditions de dépôt des archives communales. L'amendement vise à ouvrir aux communes la possibilité de déposer leurs archives, non plus seulement dans leurs propres services d'archives ou aux archives départementales, mais également "auprès des archives du groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres".
Le Gouvernement est favorable au principe de cet amendement, mais souhaite toutefois restreindre la faculté ainsi ouverte aux communes aux seules archives des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres - et non à tous les groupements de communes -, car il s'agit à coup sûr de structures dotées de véritables moyens et d'une réelle permanence, ce qui constitue une sécurité pour la conservation des archives qui est, par définition, une mission de très longue haleine. L'expression "groupements de collectivités territoriales" inclurait en revanche des structures beaucoup plus hétérogènes (SIVOM, etc.), aux missions et aux moyens plus restreints, dont le siège et les compétences sont sujets à variations.
Le sous-amendement proposé substitue donc aux termes "groupement de collectivités territoriales" ceux "d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre".
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).