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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 7 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois Article 3 (Art. L. 212-4 du code du patrimoine) |
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Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine par les mots :
lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents