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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 62 4 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE Article 11 (Art. L. 213-4 du code du patrimoine) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-4 du code du patrimoine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République peut décider de déposer tout ou partie de ses archives auprès d'une association, d'une fondation reconnue d'utilité publique ou de toute autre personne publique ou privée de son choix.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que le Président de la République est libre de choisir le sort de ses archives.