AMENDEMENT

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-4 du code du patrimoine par les mots :

après instruction par un mandataire qu'il a lui-même désigné

Il paraît déraisonnable d'exiger d'un ancien président de la République ou un ancien Premier ministre qu'il aille lui-même vérifier dans un carton d'archives le contenu du ou des documents sollicités, pour donner son accord à sa consultation. C'est pourquoi il est proposé que l'autorité concernée puisse faire examiner les documents par un mandataire qu'elle aura elle-même désigné avant qu'elle donne son accord.