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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 49 19 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 7 |
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Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais.