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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 47 19 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-23 du code du patrimoine :
Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement.