Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 31 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (b) de cet article :
b) Les mots : « cent ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête, ou s'il est plus bref, du délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès des intéressés ».