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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 3 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois Article 3 (Art. L. 212-1 du code du patrimoine) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code du patrimoine :
« Art. L. 212-1. - Les archives publiques sont imprescriptibles.
« Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
« Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance de l'alinéa précédent ou une action en restitution.
« Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »