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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 27 rect. 7 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit cet article :
Dans les articles L. 730-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 214-10 ».