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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 15 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois Article 11 (Art. L. 213-1 du code du patrimoine) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.